Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Description

Les Saint-Germanois et Foulqueusiens ayant subi des dégâts flagrants et sans équivoque suite à la sécheresse de 2022 sont invités à se rapprocher de leur assurance.

L'arrêté du 19 septembre 2023, paru au Journal officiel de la République Française (JORF) est disponible en ligne : 
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048226897

La reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle par arrêté interministériel peut ouvrir le droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles.

• Les administrés qui auraient constaté des dégâts suite à cette période reconnue de sécheresse, et qui n'ont pas encore effectué de déclaration auprès de leur assurance, ont 30 jours au plus tard après la parution de l'arrêté de reconnaissance CatNat au Journal officiel pour déclarer l'étendue des sinistres auprès de leur assureur "multirisques habitation" et "dommage-ouvrage" si leur construction date de moins de 10 ans.
• Les administrés qui ont déjà effectué une déclaration à leur assureur doivent egalement, dans ce même délai de 30 jours, informer leur assureur de la publication de l'arrêté.

Cette déclaration devra reprendre l'estimation des dégâts subis ainsi que tous les éléments qui permettront de déterminer le montant des dommages à indemniser : factures d'acquisition, photographies des biens endommagés, mesures individuelles de prévention prises...

À NOTER :

• Afin de faire valoir vos droits, un « certificat d'intempérie » (ou certificat d'assurance), détaillant les conditions météorologiques survenues un jour précis, peut vous être demandé par votre assureur. Ce document peut être obtenu par exemple auprès de Météo France à l’adresse http://services.meteofrance.com
• Une franchise légale reste toujours à la charge de l'assuré.