Le territoire de la commune nouvelle de Saint-Germain-en-Laye est couvert par un unique Règlement local de publicité (RLP) suite à la révision du RLP de la commune déléguée de Fourqueux ayant emporté constitution d’un RLP unique commun à l’ensemble de la commune nouvelle. Ce document a permis une harmonisation de la planification des publicités, enseignes et pré-enseignes au sein de la commune nouvelle.
Principes du Règlement local de publicité
Un Règlement local de publicité est un document de planification élaboré au titre du code de l’Environnement, qui encadre l’installation des publicités, enseignes et pré-enseignes, pour protéger le paysage de tous. Le RLP vient adapter la réglementation nationale de la publicité aux spécificités du territoire communal.
Le RLP vise la protection du paysage naturel, notamment par l’interdiction de la publicité installée hors agglomération, et la protection du patrimoine, en interdisant la publicité sur les immeubles classés ou inscrits « Monuments historiques ».
Dès lors qu’il existe un RLP, l’installation ou la modification d’une enseigne est soumise à une autorisation préalable du maire, sur tout le territoire communal.
Historique des documents communaux
L’ancienne commune de Saint-Germain-en-Laye s’est dotée, par délibération du Conseil municipal en date du 16 novembre 1995, d’un Règlement local de publicité (RLP). Par délibération du 27 juin 2018, le Conseil municipal a prescrit la révision du RLP sur le territoire de l’ancienne commune de Saint-Germain-en-Laye, approuvée par délibération du 26 septembre 2019.
L’ancienne commune de Fourqueux s’est quant à elle dotée d’un Règlement local de publicité arrêté le 24 septembre 1988. Par délibération en date du 21 novembre 2019, le Conseil municipal de la commune nouvelle a prescrit la révision du Règlement local de publicité (RLP) de la commune déléguée de Fourqueux, emportant constitution d’un règlement commun à l’ensemble de la commune nouvelle de Saint-Germain-en-Laye.
Ce nouveau RLP commun à l'ensemble de la commune nouvelle a été approuvé par délibération du Conseil municipal en date du 30 juin 2021.