Comprendre les marchés publics
La Ville de Saint-Germain-en-Laye est un acteur économique important. Les achats qu’elle effectue pour répondre à ses besoins en matière de fournitures, services et travaux font d’elle un partenaire apprécié des opérateurs économiques. Elle lance régulièrement des appels d'offres dans un cadre réglementaire défini par le décret du 25 mars 2016 relatif aux Marchés publics.
Qu’est-ce qu’un marché public ?
Un marché public est un contrat à titre onéreux passé par la Ville de Saint-Germain-en-Laye avec un opérateur économique pour répondre à des besoins en termes de services, de fournitures et de travaux.
Est un opérateur économique toute personne physique ou morale, publique ou privée ou tout groupement de personnes doté ou non de la personnalité morale, qui offre sur le marché la réalisation de travaux ou d'ouvrages, la fourniture de produits ou la prestation de services. Un soumissionnaire est un opérateur économique qui présente une offre dans le cadre d'une procédure de passation d'un marché public.
Les différentes procédures
Le choix de la procédure à mettre en œuvre se détermine en fonction du montant et des caractéristiques des prestations à réaliser. L'appel d’offres exige une publicité de niveau européen et est obligatoire dès lors que :
- le montant estimé des travaux est supérieur à 5 548 000 € HT,
- le montant estimé des fournitures ou services est supérieur à 221 000 € HT.
En appel d'offres, aucune négociation n'est possible. Les marchés sont attribués par la Commission d'appel d'offres dont les membres sont élus par le conseil municipal.
Dans certaines conditions, la Ville peut également recourir à d'autres procédures formalisées telles que la procédure concurrentielle avec négociation ou le dialogue compétitif, qui comprennent des phases de négociation.
En-dessous du seuil de la procédure formalisée, les marchés peuvent être passés selon une procédure adaptée (MAPA) dans laquelle l’acheteur définit librement ses règles de consultation. Il va privilégier la négociation avec plusieurs candidats pour atteindre le meilleur contrat pour la ville et l’opérateur économique.
Certains marchés de services peuvent faire l'objet d'une procédure adaptée quel que soit leur montant.
La simplification des marchés publics
La procédure Marché public simplifié
Une nouvelle fonction « Marché public simplifié » (MPS) est à la disposition des candidats sur la plateforme de dématérialisation. Saint-Germain-en-Laye a souhaité mettre à la disposition des entreprises ce nouveau dispositif qui constitue une simplification des procédures de marché.
Grâce à cette fonction, les candidats sont dispensés de déposer certains documents de candidature (notamment la lettre de candidature DC1, la déclaration du candidat DC2, ainsi que les attestations fiscales et sociales).
Seul leur numéro de SIRET leur est demandé. Une base numérique de l'Etat leur génère un formulaire pré-rempli qui envoit les informations relatives au candidat sur la plateforme de dématérialisation.
Il est à noter que si l'entreprise a créé un compte à son nom sur la plateforme, elle n'a pas à remplir à nouveau son numéro de SIRET à chaque fois qu'elle répond à un marché comportant le dispositif MPS. Elle est reconnue automatiquement.
Le dépôt de réponse MPS s'effectue par voie électronique mais LA SIGNATURE ÉLECTRONIQUE N'EST PAS DEMANDÉE. Le marché sera in fine signé entre la Ville et l'attributaire, à l'issue de la procédure de passation.
Des documents nécessaires à son établissement pourront être seulement demandés à ce moment-là.
Afin de pouvoir décompresser et lire les documents mis à disposition, l’acheteur invite les soumissionnaires à disposer des formats suivants pour faciliter le téléchargement :
- Fichiers compressés au standard.zip
- Adobe R Acrobat R .pdf
- Rich Text Format.rtf
- .doc ou .xls ou .ppt
- .odt, .ods, .odp, .odg,
- Le cas échéant, le format DWF
- ou encore pour les images bitmaps .bmp, .jpg, .gif, png
Pour tout autre format qui serait utilisé par le candidat, celui-ci devra transmettre l’adresse d’un site sur lequel l’acheteur pourra télécharger gratuitement un outil en permettant la lecture. A défaut, l’acheteur se réserve la possibilité de rejeter la candidature ou l’offre du candidat.
Le soumissionnaire est invité à :
- ne pas utiliser certains formats, notamment les « exe »,
- ne pas utiliser certains outils, notamment les « macros »,
- traiter les fichiers constitutifs de sa candidature et/ou de son offre préalablement par un anti-virus.
En cas de rematérialisation par l’acheteur des pièces transmises par voie dématérialisée, l’attributaire sera invité à une séance de signature de ses pièces.
Le coffre-fort électronique
Le coffre-fort électronique permet aux entreprises de regrouper leurs pièces justificatives et de poser une candidature pour un marché public sans avoir à transmettre les documents stockés dans le coffre, à condition de donner à l’acheteur des informations précises pour y accéder de manière libre et gratuite.