Pour rappel, le contrôle devra obligatoirement être réalisé par le prestataire de la commune nouvelle de Saint-Germain-en-Laye afin de garantir la bonne exécution du contrôle des installations d’évacuation d’assainissement au réseau public. Pour connaître les tarifs, cliquez ici.
Le délai entre la prise de rendez-vous par le prestataire de la Ville et la signature du rapport définitif est de 6 semaines.
En tant que responsable du traitement, la Commune de Saint-Germain-en-Laye met en œuvre un traitement de données vous concernant ayant pour finalité la prise en compte de votre demande de contrôle de conformité du branchement au réseau communal d’assainissement.
Vous pouvez exercer vos droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition à l’adresse électronique : dpo@saintgermainenlaye.fr et à l’adresse postale suivante : Mairie de Saint-Germain-en-Laye à l'attention du Délégué à la protection des données (DPO) 86, rue Léon-Désoyer 78100 Saint-Germain-en-Laye BP 10101. Pour en savoir plus sur la gestion de vos données personnelles et pour exercer vos droits, vous pouvez cliquer ici.