Les étapes pour l'autorisation de votre projet
Etape 1 : Prendre conseil
Le Service Droit des sols de la Direction de l’Urbanisme et de l’Aménagement a pour mission d’instruire vos autorisations d’urbanisme et de veiller à leur conformité par rapport aux règles d’urbanisme.
Le Service Droit des sols de la Direction de l’Urbanisme et de l’Aménagement répond à vos questions par courriel, par téléphone (01 30 87 23 40) ou par rendez-vous. Si vous souhaitez présenter un projet de faisabilité pour votre bien, que vous disposez déjà de plans, volumétrie etc., et que vous êtes accompagné ou non de votre architecte/maître d’œuvre, des éléments vous seront demandés par mail 15 jours avant le rendez-vous pour permettre une étude en amont de votre projet.
Pour toute question relative aux caractéristiques architecturales spécifiques à Saint-Germain-en-Laye, plus particulièrement au Site Patrimonial Remarquable, l’Architecte conseil de la Ville, Monsieur Louis Tardivon, peut vous recevoir sur rendez-vous.
Vous pouvez également prendre contact auprès du Conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement des Yvelines (CAUE 78) : les architectes du CAUE fournissent aux personnes qui désirent construire ou rénover, des conseils propres à assurer la qualité architecturale des projets et une bonne insertion dans le paysage. Plus d’informations sur ce lien.
Etape 2 : L’instruction de votre autorisation d’urbanisme
La mise en œuvre de travaux de rénovation ou de construction est soumise à la délivrance d'une autorisation d'urbanisme qui permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d'urbanisme applicables selon la nature et la localisation du projet.
La réforme du code de l'Urbanisme, applicable depuis le 1er octobre 2017, regroupe les autorisations et les déclarations en trois catégories de permis (construire, démolir, aménager) et en une seule déclaration préalable. Les travaux portant sur les clôtures sont soumis à déclaration préalable sur l’ensemble de la commune. Les travaux de démolition sont soumis à permis de démolir sur l’ensemble de la commune.
Les délais d'obtention réglementaires sont fixés à :
- un mois pour les déclarations préalables,
- deux mois pour le permis de construire pour une maison individuelle et pour un permis de démolir,
- trois mois pour les autres permis de construire ou d'aménager.
En Site patrimonial remarquable (anciennement secteur sauvegardé) et dans les abords des Monuments historiques, ces délais sont majorés d’un mois. Lorsque le projet porte sur un Établissement recevant du public (ERP), le délai d’instruction du permis de construire est porté à cinq mois.
Pendant toute la durée de la révision du Plan de sauvegarde et de mise en valeur, les travaux intérieurs des constructions existantes situées au sein du Site patrimonial remarquable sont soumis à déclaration préalable délivrée par la Ville sous le contrôle de l'architecte des Bâtiments de France.
Les travaux modifiant l'aspect initial extérieur d'une construction (par exemple, remplacement d'une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d'une nouvelle fenêtre, choix d'une nouvelle couleur de peinture pour la façade) sont soumis à déclaration préalable.
Pour vous guider dans la préparation de vos travaux, vous pouvez consulter la plaquette relative aux travaux.
La reproduction et communication d’archives
La consultation des autorisations d’urbanisme à l’accueil de la direction est gratuite et se fait aux heures d’ouverture. Attention, lorsque les dossiers consultés sont antérieurs à quatre ans, un délai est nécessaire à leur acheminement des archives de la Ville pour être consultables.
Les demandes de reproduction ou de numérisation sont payantes, aux tarifs municipaux fixés annuellement par délibération du conseil municipal.
Toute demande devra être effectuée en renseignant le formulaire disponible ci-dessous. Le formulaire devra être adressé à la direction de l’Urbanisme par voie postale ou électronique, ou déposé à l’accueil de la direction au centre administratif. Une fois la demande traitée, vous recevrez une facture éditée par la Régie centralisée. La communication de documents payants ne pourra avoir lieu qu'après paiement du montant dû.
Téléchargez le formulaire.
La campagne de ravalement
La Ville vous accompagne dans votre projet de ravalement par le biais de la plaquette suivante.
Dans l’optique d’assurer l’embellissement du bâti ancien du cœur de ville, au sein du périmètre du Site Patrimonial Remarquable, anciennement appelé Secteur Sauvegardé, la Ville a lancé le 22 décembre 2015 la cinquième campagne de ravalement obligatoire et incitative.
La campagne concerne un lieu emblématique, la place du Marché-Neuf et ses abords, soit 36 bâtis :
- 9/9 bis / 9 ter / 36 à 88 rue de Poissy ;
- 10 bis / 12 / 14 / 29 à 61 rue de Pologne ;
- 2 à 8 place du Marché-Neuf.
Les arcades, sises 2 à 8 place du Marché Neuf, constituent un cas particulier, les élévations et les versants des couvertures étant inscrits aux Monuments historiques. Le ravalement de cet ensemble est mené par des propriétaires privés dans le cadre de la campagne de ravalement. La Ville s’engage dans ce cadre à :
- mettre en valeur les élévations classées par un éclairage patrimonial dédié ;
- repenser l’éclairage public ;
- procéder à la réfection des sols.
La convention de partenariat avec la Fondation du Patrimoine
La Ville de Saint Germain-en-Laye a signé en septembre 2019, une convention de partenariat avec la Fondation du Patrimoine permettant, après avis de l'Architecte des bâtiments de France (ABF) et sous certaines conditions, une labellisation de l'immeuble entraînant une déduction d’impôt basée sur le montant des travaux de restauration. La Fondation du Patrimoine est en effet le seul organisme habilité par le ministère de l’Économie et des Finances à octroyer un label, attribué pour cinq ans, ouvrant droit à des déductions fiscales pour les travaux réalisés sur un bien immobilier.
Pour cela, il est nécessaire que :
- votre immeuble soit situé dans le périmètre du Site Patrimonial Remarquable (SPR),
- vos travaux concernent un immeuble non protégé par l’État au titre des monuments historiques, au moins une façade principale soit visible de la voie publique,
- vos travaux correspondent à des travaux de restauration extérieurs (toiture, façade, huisseries, etc.), non débutés au jour de l’octroi du label.
Après dépôt de votre dossier d'autorisation d'urbanisme, il faut prendre directement contact avec le délégué départemental de la Fondation.
Pour plus d'informations (type de travaux éligibles, niveaux d'aides...) :
- Le site de la Fondation du Patrimoine
- La plaquette relative à la convention de partenariat
- L’adresse mail de la Direction de l’Urbanisme et de l’Aménagement (urbanisme@saintgermainenlaye.fr)
Cette demande de labellisation auprès de la Fondation du Patrimoine est indépendante de la réglementation au titre du code de l'urbanisme. L'obtention d'une déclaration préalable ou d'un permis de construire par la Ville reste nécessaire avant tout démarrage de travaux.
Pour davantage d’information, vous pouvez vous référer à cette plaquette.