Informations pratiques contrôle de conformité

Un contrôle de conformité doit être effectué pour chaque vente, y compris lorsqu’il s’agit d’un appartement. C’est une obligation du règlement communal d’assainissement. Il garantit la transparence vis-à-vis de l’acheteur sur la conformité des installations d’évacuation des effluents vers le réseau public d’assainissement.

Définition du contrôle & conditions de réalisation

L’exutoire de chaque point d’eau de votre propriété est testé par traçage. Un colorant est versé dans les évacuations d’eaux usées et dans les regards d’eaux pluviales. Un test à l’écoute peut être effectué pour déterminer l’évacuation des eaux pluviales complémentairement au test au colorant.

Il est donc obligatoire que tous les accès aux points d’eaux de la propriété soient facilités (préalablement ouverts), que l’eau potable soit toujours en fonction, que les descentes d’eaux pluviales soient équipées de points d’accès (regards de visite, bouchons, etc.). Aucun objet (jardinière, etc.) ne devra gêner l’accès aux ouvrages.

Il est vérifié :

• L’exutoire de chaque point des eaux usées (évier, sanitaires, lave-linge, etc.).
• L’exutoire des gouttières.
• Le rejet des eaux dans le réseau public d’assainissement.
• La séparation des eaux usées et des eaux pluviales sur le domaine privé.
• L’existence d’une boîte de branchement en limite de propriété.

Ce contrôle nécessite donc la présence du propriétaire ou de son représentant lors de la visite car les techniciens doivent avoir accès à chaque point d’eau de la maison.

Les éléments dont l’évacuation ne pourra être déterminée, faute d’accès, ne seront pas pris en compte dans le rapport d’enquête. Si ces derniers devaient faire l’objet d’un second contrôle, ce dernier sera à la charge du propriétaire.

Les techniciens ne sont pas habilités à travailler en hauteur. Tous les accès devront être à hauteur d’homme.

Un rapport écrit est alors émis par le service Assainissement de la Ville suite au rapport de son prestataire.

Durée du contrôle

Le contrôle est valable six mois par les pavillons, sites industriels, PMI/PME.
Le contrôle est valable cinq ans pour les appartements ou les immeubles.

Délai de réalisation

Le délai entre la prise de rendez-vous par le prestataire de la Ville et la signature du rapport définitif est de six semaines.
Tout aménagement ultérieur à la date du contrôle modifie les conclusions de ce dernier.

Prestataire

Le contrôle devra obligatoirement être réalisé par le prestataire de la Ville de Saint-Germain-en-Laye afin de garantir la bonne exécution du contrôle des installations d’évacuation d’assainissement au réseau public.
Le riverain ne peut en aucun cas les contacter directement. La demande de contrôle est à adresser au service Assainissement de la Ville qui demande à son prestataire de prendre rendez-vous avec ce dernier.

Tarifs* applicables du 01/01/2023 au 31/01/2024
*Conformément à la délibération du Conseil communautaire du 24 mars 2022

• Maison : 256 €
• Appartement : 256 €
• PMI/PME : 357 €
• Immeuble : 659 €
• Site industriel : 659 €

Paiement du contrôle de conformité

Un titre sera émis par la Trésorerie principale de Saint-Germain-en-Laye pour l’acquittement de ce forfait.
Le coût de ce contrôle est à la charge du propriétaire du bien ou de ses successeurs.

Cas particulier du réseau du SIA

Certains biens se rejettent dans un réseau public d’assainissement géré par le Syndicat intercommunal d’assainissement de la région de Saint-Germain-en-Laye (SIA).
Conformément au règlement d’assainissement collectif du syndicat, approuvé en comité syndical du 30 janvier 2013, à chaque vente, cession d’un immeuble, il devra être présenté à l’acquéreur un certificat de raccordement au réseau de collecte. Une copie de ce certificat sera remise au service d’assainissement.

A ce titre, la demande de contrôle sera transférée au service du SIA (Alice Brandenburg, 16 rue de Pontoise, 78700 Saint-Germain-en-Laye, 01 30 87 21 23, fax : 01 30 87 21 27, mehdi.bouchemmama@saintgermainenlaye.fr).
Afin de garantir la bonne exécution du contrôle des installations d’évacuation d’assainissement au réseau public, la Lyonnaise des eaux, délégataire du syndicat, vous contacte pour la prise de rendez-vous (Lyonnaise des eaux, 42 rue du Président-Wilson, 78230 Le Pecq, 0 810 379 379, ordonnancement-ifo@lyonnaise-des-eaux.fr).

Les RV ont lieu les lundis et ils durent en moyenne une heure. Le rapport vous est adressé la semaine suivant le rendez-vous.

Tarif de l’enquête
Maison, appartement : se rapprocher du SIA.